Dernière mise à jour le 28/01/2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations d’éducation en santé, de formation et d’accompagnement proposées par le Prestataire.

Les prestations proposées s’inscrivent dans une démarche de prévention, de compréhension du fonctionnement du corps humain, d’amélioration de l’hygiène de vie et du bien-être global.

Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux ou paramédicaux.

Les prestations sont commercialisées notamment par l’intermédiaire du site internet :
https://masterclass.vital.mom

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est :

Valérie LAGRANGE-SCOFFONI
exerçant au sein de la coopérative CAP Services

Siège social : 11 rue Duphot, 69003 LYON – France
SIRET : 402 636 757 00039

La coopérative CAP Services assure la facturation, l’encaissement et la gestion de la TVA.

Le site https://masterclass.vital.mom est édité sous la responsabilité du Prestataire, agissant en qualité de directrice de publication.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, quelles que soient :

• leur nature (contenus numériques, formations, accompagnements, ateliers),

• leur mode d’exécution (en ligne, à distance ou en présentiel),

• leur mode de paiement (paiement en ligne ou virement bancaire),

dès lors que le Contrat est conclu à distance ou sur devis.

Les CGV s’appliquent 

• aux clients consommateurs (B2C) 

• et aux clients professionnels (B2B), 

  sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux sections correspondantes.

Toute commande, acceptation de devis ou validation de paiement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

• Client : toute personne physique ou morale contractant avec le Prestataire.

• Client consommateur (B2C) : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

• Client professionnel (B2B) : toute personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris indépendants et professions libérales.

• Prestations : l’ensemble des services proposés par le Prestataire.

• Contrat : l’ensemble formé par les présentes CGV et, le cas échéant, le devis accepté ou les conditions particulières.

SECTION I – DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES CLIENTS (B2C ET B2B)

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement ou de l’acceptation du devis.

Elles sont consultables à l’adresse suivante : https://masterclass.vital.mom/cgv

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, des informations précontractuelles obligatoires prévues notamment par les articles L111-1, L111-2 et, pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, L221-5 du Code de la consommation.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 5 – NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations proposées comprennent notamment :

• l’édition et la mise à disposition de contenus numériques (vidéos, textes, supports téléchargeables, fiches techniques, recettes, activités physiques),

• des programmes d’accompagnement individuel ou collectif,

• des formations non certifiantes,

• des ateliers et interventions pédagogiques.

Les prestations reposent sur des techniques issues :

• de la naturopathie (hygiène de vie, aromathérapie, micronutrition, mouvement, gestion du stress),

• du coaching,

• de la formation pour adultes.

ARTICLE 6 – QUALIFICATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est notamment titulaire des formations et certifications suivantes :

• Master 2 MEEF – mention Pratiques et Ingénierie de la Formation (2017)

• Certificat de praticien naturopathe – École de naturopathie Pranathéna (2023)

• Certificat de Coach « Pleine Confiance » / spécialisation en neurobiologie – Théorie Polyvagale - Fonctionnement du système nerveux (Académie MYASEE – Ludovic Leroux - 2024)

• Certificat de premiers secours en santé mentale – PSSM France (2024)

ARTICLE 7 – LIMITES DES PRESTATIONS

Les prestations proposées relèvent de pratiques dites « non conventionnelles ».

Elles ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic médical ni traitement de maladies et ne se substituent en aucun cas à un suivi médical.

Le Client est informé qu’il lui appartient de consulter un professionnel de santé habilité pour toute question relevant du domaine médical.

ARTICLE 8 – DÉCLARATIONS PRÉALABLES DU CLIENT

Le Client déclare :

• être juridiquement capable de contracter,

• disposer d’un état de santé compatible avec la réalisation des prestations proposées,

• être suivi par un professionnel de santé lorsque sa situation personnelle le nécessite.

Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute information utile pouvant avoir une incidence sur la bonne réalisation des prestations.

ARTICLE 9 – CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat est réputé conclu :

• par la validation d’une commande en ligne,

• ou par l’acceptation écrite d’un devis ou d'un contrat

• ou par tout échange électronique manifestant l’accord exprès du Client.

La confirmation de la commande ou l’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Le Client accepte de recevoir un exemplaire du Contrat sur support électronique.

ARTICLE 10 – PRIX DES PRESTATIONS

Pour les clients consommateurs (B2C), les prix sont exprimés toutes taxes comprises.
Pour les clients professionnels (B2B), les prix sont exprimés hors taxes, la TVA étant applicable selon la réglementation en vigueur.

Les prix des prestations sont librement fixés par le Prestataire.

Pour les prestations faisant l’objet d’un devis, le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté par le Client. Ce prix est ferme et définitif à compter de l’acceptation du devis.

Pour les prestations proposées à la vente en ligne, notamment sous forme d’abonnement ou d’accès à des contenus numériques, le prix applicable est celui affiché sur le site ou la plateforme au jour de la commande ou de la souscription, tel qu’accepté par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les prestations déjà commandées ou les abonnements déjà souscrits restent facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande ou de la souscription.

Les Prestations font l'objet de la délivrance d'une facture. 

Les prestations ne font l’objet d’aucun remboursement par la sécurité sociale.

ARTICLE 11 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement peut être effectué par 

• par virement bancaire

• prélèvement bancaire SEPA ponctuel

• ou par carte bancaire si la prestation est vendue sur le site internet.

Toute commande ou devis accepté vaut obligation de paiement.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de paiement, la vente est résolue de plein droit et la commande annulée.

Paiement par carte bancaire (le cas échéant)

Lorsque le paiement est effectué en ligne par carte bancaire, celui-ci est réalisé au moyen d’un système de paiement sécurisé fourni par un prestataire de services de paiement conforme aux normes en vigueur.

Les données bancaires du Client ne sont ni conservées ni accessibles par le Prestataire.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi et reconnaît que toute validation de paiement par carte bancaire constitue un engagement de paiement irrévocable, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.

En cas de refus ou d’impossibilité de débit de la carte bancaire, la commande est automatiquement annulée et la prestation ne pourra être fournie.

ARTICLE 12 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les contenus numériques sont accessibles 

• via une plateforme dédiée 

• ou transmis par voie électronique.

Les prestations d’accompagnement, ateliers ou formations sont réalisés selon les modalités précisées au Client (dates, lieux, visio).

Les prestations réalisées à distance ne constituent en aucun cas des actes de télémédecine au sens du Code de la santé publique.

Aucune donnée de santé n’est hébergée.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

ARTICLE 13 - DURÉE DES PRESTATIONS

Le Contrat entre en vigueur à compter de sa conclusion, matérialisée par la validation de la commande en ligne ou l’acceptation du devis par le Client.

La durée du Contrat dépend de la nature de la prestation souscrite :

• pour les prestations à exécution immédiate, notamment l’accès à des contenus numériques, le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture de la prestation ;

• pour les prestations à exécution successive, notamment les accompagnements, formations ou ateliers programmés dans le temps, le Contrat est conclu pour la durée prévue au devis, au programme ou aux conditions particulières ;

• pour les prestations proposées sous forme d’abonnement, le Contrat est conclu pour la durée de l’abonnement souscrit, renouvelable ou non selon les modalités précisées lors de la souscription.

À l’issue de la durée prévue, le Contrat prend fin de plein droit, sans formalité particulière, sauf disposition contraire expressément prévue.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT 

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, adressée par tout moyen écrit permettant d’en rapporter la preuve, et ce sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ – PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations prévues au Contrat.

Il ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant :

• des informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client,

• des choix ou décisions personnelles du Client à partir des contenus, informations ou recommandations fournis,

• d’une utilisation des prestations non conforme à leur objet ou aux indications communiquées.

Le Prestataire n’est responsable que des prestations expressément prévues au Contrat et ne peut être tenu responsable des défaillances techniques ou interruptions d’accès aux outils numériques indépendantes de sa volonté.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’au titre des dommages directs qui lui seraient imputables, à l’exclusion de tout dommage indirect.

Le Client demeure seul responsable de la mise en œuvre des prestations dans sa situation personnelle ou professionnelle et reconnaît que celles-ci ne se substituent pas à un avis médical, paramédical ou thérapeutique.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus, supports, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations échangées entre les Parties sont confidentielles.

Cette obligation subsiste pendant cinq (5) ans après la fin du Contrat.

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Ces traitements sont réalisés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), et ont pour finalité la gestion de la relation contractuelle, la réalisation des prestations et le suivi administratif.

Les données peuvent être transmises à la coopérative CAP Services pour les besoins de la gestion administrative, comptable et fiscale de l’activité.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à l’adresse suivante : valerie@vital.mom.

Le Client peut à tout moment se désinscrire des communications d’information ou de prospection via le lien prévu à cet effet.

ARTICLE 19 – ASSURANCE

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par la coopérative CAP Services auprès de la MACIF.

MACIF - Direction Métier IARD
Unité Métier des Professionnels
Centre MFA - TSA 37217
79060 NIORT- Cedex

N° ORIAS 13005670

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence.

ARTICLE 21 – CONVENTION DE PREUVE

Les échanges et enregistrements électroniques font foi entre les Parties.

ARTICLE 22 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une des clauses est réputée nulle, elle sera réputée non écrite sans affecter les autres stipulations.

Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du défendeur, conformément aux dispositions légales applicables.

SECTION II – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS (B2C)

Les dispositions de la présente section s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs, au sens du Code de la consommation.

Elles ne s’appliquent pas aux Clients professionnels, lesquels relèvent de la Section III.

ARTICLE 24 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour tout contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

ARTICLE 25 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

      1.  Contenus numériques

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque :

• le contenu numérique est fourni immédiatement,

• le Client a donné son accord exprès préalable,

• le Client a reconnu renoncer à son droit de rétractation.

   

      2. Démarrage anticipé d’une prestation

Lorsque le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à ce droit pour la partie exécutée.

     3. Ateliers organisés à une date déterminée (présentiel ou visio)

Le droit de rétractation ne s'applique pas conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation.

Les ateliers dont le montant est inférieur à 100 euros TTC sont des achats fermes et définitifs, sans remboursement prévu.

ARTICLE 26 – MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

• via la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition,

• ou par notification écrite dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :
  valerie@vital.mom

Exemple de formulaire de rétractation (modèle facultatif)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service conclu le ______
Nom : __________
Adresse : __________
Email : __________
Date : __________
Signature (si formulaire papier) : __________

Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification.

ARTICLE 27 – FONCTIONNALITÉ DE RÉTRACTATION POUR LES PRESTATIONS PAYÉES EN LIGNE 

Conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026, le Prestataire met à disposition du Client consommateur une fonctionnalité en ligne lui permettant d’exercer son droit de rétractation gratuitement.

ARTICLE 28 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire, après démarche préalable écrite restée infructueuse.

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint-Jean-de-Niost
contact@sasmediation-conso.fr

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 29 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat.

Toutefois, le Prestataire peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité dans les cas prévus par la loi.

Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et est plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommages corporels.

Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice des responsabilités incombant au Client consommateur telles que définies au tronc commun (B2C et B2B)  des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 30 – NON-PAIEMENT CLIENTS CONSOMMATEURS

En cas de défaut de paiement total ou partiel des sommes dues par le Client consommateur à la date convenue, le Prestataire se réserve le droit :

• de suspendre l’accès aux contenus numériques et/ou l’exécution des prestations en cours, jusqu’à régularisation complète de la situation,

• de différer le démarrage de toute prestation non encore commencée,

• et, en cas de non-paiement persistant, le suivi administratif et comptable du dossier, incluant les relances et démarches de recouvrement, peut être assuré par la coopérative CAP Services, agissant pour le compte du Prestataire, sans que cela n’emporte modification des droits et obligations contractuelles du Client.

SECTION III – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)

ARTICLE 31 – FORMATION DU CONTRAT

Les prestations B2B sont conclues sur devis accepté.
Le devis signé vaut engagement contractuel.

ARTICLE 32 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux Clients professionnels.

ARTICLE 33 – PAIEMENT ET RETARD

Les prestations destinées aux Clients professionnels font l’objet d’un devis accepté préalablement à toute exécution.

Les factures sont émises par la coopérative CAP Services, qui assure la facturation, l’encaissement et la gestion de la TVA. 

Elles sont transmises au Client par le Prestataire, agissant pour le compte de CAP Services, sans que cela n’emporte modification de l’identité du facturier ni des obligations contractuelles du Client.

Les factures sont payables selon les délais indiqués sur le devis accepté ou sur la facture.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

• l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur majoré,

• ainsi que l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice du droit pour le Prestataire de solliciter une indemnisation complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs dûment justifiés.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le suivi administratif du dossier, incluant les relances et, le cas échéant, les démarches de recouvrement, peut être assuré par la coopérative CAP Services, agissant pour le compte du Prestataire.

Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou de différer l’exécution des prestations en cours ou à venir jusqu’à régularisation complète de la situation, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation fautive du Contrat.

ARTICLE 34 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs dont l’existence serait dûment établie.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée à vingt-cinq pour cent (25 %) du montant hors taxes effectivement payé par le Client professionnel au titre de la prestation concernée, à l’exclusion de tout dommage indirect.

Sont exclus les dommages indirects, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de données, la perte d’exploitation ou le préjudice commercial.

Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice des responsabilités incombant au Client professionnel telles que définies au tronc commun  (B2C / B2B) des présentes Conditions Générales de Vente.