Dernière mise à jour le 06/09/2024

 

PRÉAMBULE

Le Prestataire est éditeur de services de formation à destination de consommateurs. Ces services sont commercialisés par l’intermédiaire du site Internet : https://masterclass.vital.mom/Site

 

La liste et le descriptif des Prestations proposés par

Vital’Mom, Valérie LAGRANGE - SCOFFONI E.I. ,

dont le siège est au : 

12 rue de la Part Dieu 69003 LYON, FRANCE.

Siret : 987364015 00014

peuvent être consultés sur le site susmentionné.
 

ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Prestataire.
 

Elles régissent les relations contractuelles entre :
 

- Un Utilisateur - Client (ci-après désigné le « Client »)

A savoir : Une personne physique âgée d’au moins 18 ans et dotée de la capacité juridique, ou une personne morale, représentée par son représentant légal et qui a préalablement et sans réserve accepté les présentes Conditions Générales avant la passation de la Commande, acceptation matérialisée par un clic de la case obligatoire «J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente en ligne ».

Avant validation d’une Commande en ligne, cette personne n’est pas encore Client de Vital'Mom - LAGRANGE-SCOFFONI Valérie E.I et est dénommée « Utilisateur » du Site.

 

ET

 

- Le Prestataire : Vital'Mom - LAGRANGE-SCOFFONI Valérie, E.I.

Représenté par : LAGRANGE-SCOFFONI Valérie, exerçant en entreprise individuelle.

Domicilié : 12 rue de la Part Dieu 69003 LYON.

Numéro d'immatriculation professionnelle (SIRET) : 987364015 00014

Editeur du site https://masterclass.vital.mom et agissant en qualité de directeur de publication

 

La Commande et les présentes Conditions Générales formant conjointement le « Contrat ».

 

Les présentes Conditions Générales en vente en ligne s’appliquent à toutes les commandes du Client passées sur le Site, à l’exclusion de toute autre condition.

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

 

Dans l’hypothèse où le Client passe Commande d’un service en ligne, mais qu’il a précédemment conclu avec Vital'Mom - LAGRANGE-SCOFFONI Valérie E.I., un contrat de prestations dont l’objet est différent, ses relations contractuelles sont régies pour cette Commande par les présentes Conditions Générales de vente en ligne.
 

ARTICLE 2 - DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES

Le Client déclare et garantit au Prestataire :

- Ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’état reconnu et inscrit à un tableau de l'ordre des médecins en France.

- Être en mesure de contracter légalement, en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

 

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers du site Internet de Vital’Mom - LAGRANGE-SCOFFONI Valérie – E.I. Elles sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://masterclass.vital.mom/cgv

Vital’Mom - LAGRANGE-SCOFFONI Valérie – E.I. s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

 

Le Client - consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes Conditions Générales lesquelles reprennent les informations pré-contractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

 

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, et reconnaît que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Vital’Mom - LAGRANGE-SCOFFONI Valérie – E.I. constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

ARTICLE 4 - NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Les présentes Conditions Générales communiquées aux clients, constituent le contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation.

Les prestations et services offerts sont ceux qui figurent dans la rubrique « Prestations » publié sur le site https://masterclass.vital.mom/Accestarifs

Chaque prestation est accompagnée d’un descriptif établi par le Prestataire. L’acheteur peut avoir accès à la documentation du Prestataire.

 

Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :

- Édition de service de formation en ligne (vidéos, textes, supports, à téléchargés) autour du bien-être, gestion du stress et de la fatigue.

- Accompagnement employant des techniques issues :

- De la naturopathie

- Du coaching
 

Le Prestataire est titulaire de :

- Un certificat de praticien naturopathe / Ecole de naturopathie Pranathéna

- Un certificat de Coach "pleine confiance" (Académie Pleine Confiance - MYASEE-  Ludovic Leroux)

Les formations suivies (non reconnues officiellement) sont les suivantes :

- Formation de Naturopathe

   Ecole Pranathéna - 2 rue Gustave Eiffel - 60800 Crépy en Valois - Années 2021-2024

- Programme Xpert Coach Pleine Confiance

  Académie Pleine Confiance Ludovic Leroux

  MYASEE Rue du pied de grolle, 86000, Poitiers France - Année 2023

Ces activités relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.

 

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.

 

Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.

 

Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.

 

ARTICLE 5 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu à distance (à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s'engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations pré-contractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Prestation proposée par le Prestataire pour pouvoir réaliser sa commande.

 

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : 

- Information sur les caractéristiques essentielles de la Prestation ; 

- Choix de la Prestation, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; 

- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. 

- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

- Confirmer sa commande et son règlement.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Le Prestataire communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l'exécution des Prestations de services.

Le Client accepte de recevoir un exemplaire du Contrat de manière électronique.

 

ARTICLE 6 - DÉLAI DE RÉTRACTATION 

Depuis le 28 mai 2022, les sites d'e-commerce sont soumis à de nouvelles obligations. L'une d'entre elles concerne le formulaire de rétractation, que le Prestataire doit obligatoirement fournir aux Clients- consommateurs.

 

Le droit de rétractation permet aux Clients- consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat à distance, que ce soit sur Internet, par téléphone, etc.

 

Les prestations : "Accompagnement Revital’Mamans Actives" et "Accès à la formation espace membres"  sont exclues du champ d’application du droit de rétractation conformément à l’article L221-2 du code de la consommation (liste des contrats - ou achats- pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé) puisque le Prestataire fournit des contenus numériques (enregistrements audio et vidéo).

 

Pour les Prestations « Forfaits de séances individuelles »

Le délai de rétractation de 14 jours calendaires est proposé au clients, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.

 

Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.

S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous.

 

Ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : valerie@vital.mom

 

Modèle de formulaire de rétractation 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______

Nom du Client _______________

Adresse du Client ______________

Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, il reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

 

ARTICLE 7 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Les produits demeurent la propriété de Vital’Mom, Valérie LAGRANGE - SCOFFONI E.I. , jusqu’au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE LIVRAISON DES PRESTATIONS

Pour la vente de formation en ligne, les produits sont livrés de manière numérique, dans une zone membre.

 

ARTICLE 9 - CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l'accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication.

Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.

Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l'outil.

De plus, le Prestataire veillera à ce que l'outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières,...).

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d'information.

ARTICLE 10 - ANNULATION

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.

En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, etc). Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

 

ARTICLE 11 - PRIX DES PRESTATIONS

Les tarifs des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.

Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire.

Les tarifs figurant dans la rubrique « Prestations », publiée sur le site https://masterclass.vital.mom/Prestations sont exprimés toutes taxes et frais inclus. en euros, au jour de la commande.

 

Vital’Mom, Valérie LAGRANGE - SCOFFONI E.I. se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.

 

ARTICLE 12 : PAIEMENT DES PRESTATIONS

Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement.

A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement.

Les Prestations font l'objet, dès qu'elles ont été rendues de la délivrance d'une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).

La note mentionnera les informations suivantes :

=> la date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer hors taxes et / ou toutes taxes comprises.

 

Le Client effectuera le règlement par carte de paiement par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Prestatare à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

ARTICLE 13 - DURÉE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Il prend la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (pour l’"Accompagnement Revital’Mamans Actives" et l"Accès à la formation espace membres") ou à exécution successive (« Forfait de séances individuelles »)

 

ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITÉ

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception des données accessibles au public, des données déjà connues de la Partie réceptrice.

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat.

La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

 

ARTICLE 15 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉ

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

 

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

Le Prestataire n'est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

 

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.

ARTICLE 17 - ASSURANCE

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

Contrat d'assurance N° : RCPH278328792 souscrite auprès de la société d’assurance ORUS

5, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé

support@orus.eu

Immatriculation ORIAS : 21006562

ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

 

ARTICLE 19 – PROTECTIONS DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.

 

L’ensemble des données à caractère personnel du Client traitées par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

Le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, Le Client consent à ce que soient collectées ces données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant l’adresse e-mail sur le site internet, le client recevra des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par Vital’Mom, Valérie LAGRANGE - SCOFFONI E.I.

Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela qu’il clique sur le lien présent à la fin des e-mails ou de contacter le responsable du traitement par e-mail (valerie@vital.mom)

 

ARTICLE 20 - CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

ARTICLE 21 - DISPOSITIONS DIVERSES

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable.

 

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

 

ARTICLE 22 - RÉSILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT

En cas de manquement à une obligation essentielle par l'une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

 

ARTICLE 23 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

 

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

 

Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

La Société Médiation Professionnelle (SMP)

24 RUE ALBERT DE MUN

33000 BORDEAUX FRANCE

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

N° de siret : 81438535700011 

 

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

 

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public.

 

Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne.

 

Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.